Dès lors qu’un matériau variante présente des caractéristiques susceptibles d'avoir des incidences sur l'organisation du chantier, deux mémoires techniques des offres de...
Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine…
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à…
Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu’il n’est…...
Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
