Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage - AMO - de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et d’entretenir des liens amicaux et financiers avec d’autres soumissionnaires est un motif justifiant son exclusion de l’analyse des offres.
Si l’acheteur, n’ayant pas justifié régulièrement avoir notifié à la requérante le courrier de rejet de son offre, commet une première faute dans la procédure de passation du marché et que le refus de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, même après sa demande, constitue une seconde faute; aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre ces irrégularités et…
S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus à une obligation de moyen dans la direction de l’exécution des travaux pour alerter le maître d’ouvrage sur les désordres affectant l’ouvrage au moment de la réception. Ainsi, les maîtres d’oeuvre qui s’abstiennent de porter à la connaissance du maître d’ouvrage des…...
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire d’un décompte final préalablement au décompte général, fait naître un décompte général opposable si le titulaire ne conteste pas celui-ci. Ainsi, la commune de la Rocque d’Anthéron qui n’a pas porté sur le décompte général transmis à la société OTV aucune réserves…...
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le marché le prévoit, d’adresser au premier (à compter de la naissance du différend) un mémoire en réclamation mentionnant de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et,…
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