Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage - AMO - de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et d’entretenir des liens amicaux et financiers avec d’autres soumissionnaires est un motif justifiant son exclusion de l’analyse des offres.
“Le 23 juillet 2020, la société DCI Environnement a adressé à Pays d’Iroise communauté un courrier répondant à celui du 11 mars 2020 de la communauté de communes, sans exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation et les motifs de sa demande. Ce courrier ne peut, en conséquence, être regardé comme le mémoire de réclamation prévu par l’article 37 du…
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marché, si le maître d’ouvrage détient une double créance sur le titulaire issue de deux autres opérations pour lesquelles des avances avaient été versées au titulaire avant sa défaillance, cela peut faire obstacle à ce que le liquidateur obtienne du juge des référés une condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant à la…...
En vertu de l’article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’un tribunal administratif se prononçant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code, les ordonnances rendues par celui-ci ne peuvent être contestées que devant le Conseil d’Etat, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour…
Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de dysfonctionnement. Suite à l’annulation du décret n° 2021-313 par le Conseil d’État, le présent décret prévoit une solution de substitution sous forme d’un accueil physique pour l’enregistrement des…
les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des…
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