L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur...
II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des…...
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens…...
La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices…
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…
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