Dès lors que l’acheteur n'a pas entendu accorder un poids prépondérant à l'un ou l'autre des éléments d'appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu'elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…
Comme le règlement de consultation ne précisait pas l’application de la formule inversement proportionnelle au total du détail quantitatif estimatif — DQE — produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de l’attributaire comportait des erreurs, l’acheteur a enfreint les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ce qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution. TA Nîmes, 22/06/2023,…
Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne s’imposent de délai minimal de remise des offres ni d’instance obligatoire pour sélectionner l’attributaire. Certaines règles minimales sont toutefois applicables :...
Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs. TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240
En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...
L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre du sous-critère (qualité des moyens humains) pour ce motif, a introduit une discrimination sans rapport avec l’objet du marché public et a ainsi porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats, dès lors qu’en ne précisant pas formellement cette exigence dans…
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