⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au...
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au...
La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices…
Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour…...
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de…...
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…
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