⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ? 

Si le maître de l'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux ayant fait l'objet de réserves au sens des stipulations de l'article 41.6 du CCAG Travaux qui ne sont pas faits dans le délai prescrit, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance d'un décompte général définitif tacite. Quelques solutions que le maître d'ouvrage...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également