⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur 

Pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d'un constructeur est engagée, le cas échéant in solidum avec les autres constructeurs, du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l'absence même de faute établie.  « Le rapport d'expertise se borne, s'agissant du désordre en cause, à relever une...