Le double motif, tenant à l'insuffisance de références et à l'absence de la qualification Qualibat exigée, liée et proportionnée à l'objet du marché public, justifie ainsi le rejet d'une candidature comme étant irrecevable.
Les désordres, d’ordre esthétique, qui affectaient l’ouvrage, pouvaient être décelés en cours d’exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le cadre de la mission de direction de l’exécution des travaux qui leur avait été confiée, vérifier le positionnement des coffrages puis, le cas échéant, prendre toute mesure coercitive en vue d’exiger la reprise des malfaçons sans attendre la tenue des opérations préalables…
Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…
« Le rapport d’analyse des offres de l’acheteur doit motiver les notes proposées, en justifiant en particulier les critères et caractéristiques qui conduisent l’acheteur à attribuer une note en particulier. L’acheteur ne peut se contenter de larges descriptifs. Au-delà, elle doit s’efforcer de distinguer davantage les offres des candidats, en motivant, là encore, son choix. À défaut, elle n’est pas en mesure de justifier suffisamment…
Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d’une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008. Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l’engagement de…
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917
Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence du marché public. En application de l’art. R. 2122-8 du CCP l’acheteur veiller à « Ainsi, lorsque l’acheteur fait le choix de demander plusieurs devis, il ne peut s’arrêter là pour assurer le respect d’une mise en concurrence. Il doit, en plus,…...
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