Indemnisation nécessaire des travaux supplémentaires indispensables
La société titulaire d’un marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement pour la commune, a sollicité l’indemnisation de travaux supplémentaires rendus nécessaires par des difficultés géologiques imprévues.
Ces désordres, dus à la présence de blocs coralliens non signalés dans le rapport géotechnique annexé au DCE, ont conduit l’entreprise à réaliser une expertise géotechnique complémentaire et des travaux de confortement du sol.
Le tribunal écarte la qualification de sujétions imprévues, estimant que les difficultés rencontrées n’étaient pas exceptionnelles ni totalement imprévisibles.
En revanche, il juge que les prestations exécutées, bien qu’effectuées sans ordre de service préalable, étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, et que la commune ne s’y était pas opposée.
En conséquence, la commune est condamnée à verser à la société 80 934 600 francs CFP au titre des travaux supplémentaires ainsi qu’une somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.