⚖️ L’irrégularité d’une candidature dépourvue de certificats exigés par le règlement de la consultation 

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Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique. 

Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)" et "Photovoltaïque : QUALIFELEC SPV classe 2 (4 à 8 exécutants et RGE) », exigés par le règlement de la consultation, malgré la demande de régularisation, n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. 

TA Montpellier, 26/01/2023, n°2200347

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Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l’arrêté précité du 8 septembre 2009, l’acheteur ne peut utilement opposer la méconnaissance, par son cocontractant, des dispositions des articles de ce CCAG.  TA Lille, 07/04/2023, n°2007515

⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique 

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Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

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