⚖️ La déclaration sans suite postérieurement à l’attribution du marché
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du marché sans suite alors même que l’attributaire avait transmis une offre régulière et que ses produits étaient conformes aux documents de la consultation.
Toutefois, le requérant se bornant à soutenir que ses produits étaient conformes aux demandes initiales, sans contester utilement le motif de la déclaration sans suite pour en démontrer l’illégalité, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités.