⚖️ La clôture de liquidation n’empêche pas l’extension d’expertise : découvrez comment !
La décision rendue par la Cour Administrative d'Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour laquelle une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société Axa France Iard et la société Ronzat et Compagnie ont fait appel de l'ordonnance du juge des référés rejetant leur demande d'extension de l'expertise à la société Egts-fr et à la société Axa France Iard, en tant qu'assureur de la société Egts-fr.
La CAA a jugé que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Egts-fr ne faisait pas obstacle à ce que cette société soit mise en cause dans l'expertise, dès lors qu'elle disposait d'un représentant régulièrement habilité à la représenter.
Par ailleurs, la Cour a jugé que la société Axa France Iard était susceptible de devoir assumer la charge d'éventuelles indemnités, en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société Egts-fr. En conséquence, la Cour a étendu la mission de l'expertise à la société Axa France Iard et a réformé l'ordonnance du juge des référés en ce sens.