L’obligation d’allotissement des prestations distinctes
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à se prévaloir des exceptions à l'obligation d'allotissement prévues à l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique.
Toutefois, le contrat litigieux est presque entièrement exécuté. Seuls restent à effectuer des travaux de pose de la signalisation verticale, de marquage au sol des zones limitées à 30 km/h, et de finition des enrobés sur les trottoirs. Dans un tel contexte, la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.