💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière

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Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable.  Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète,...

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A lire Ă©galement

⚖️ L’insuffisance de références ne peut à elle seule fonder l’élimination d’un candidat 

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La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce que l’acheteur lui confié l’exécution du contrat dès lors que l’absence ou l’insuffisance de références relatives à l’exécution de marchés de même nature, ne peut justifier à elle seule l’éviction d’un candidat. TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790...

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⚖️La référence au guide MOP obsolète n’emporte pas en elle-même l’annulation de la procédure de passation  

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A supposer que la référence au taux préconisé par le “guide MOP” qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…

💡Concours de maîtrise d’oeuvre : la méthode dite « des avocats » est de nature délicate 

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Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des compétences et des références présentées dans le cadre des “affiches”, tout en respectant les critères de jugement.  La CRC identifie des erreurs à éviter lorsque le maître d’oeuvre fait un concours de maîtrise d’oeuvre : ...

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Demande de justifications d'une offre qui semble anormalement basse

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?

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Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…

Subsistance de l’irrégularité de l’offre pour incomplétude du BPU malgré l’analyse et la note maximale sur le critère prix 

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L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès lors que le bordereau des prix comporte des rubriques non complétées et faisant des renvois vers d’autres documents annexes, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, rendant ainsi irrégulière l’offre même si l’acheteur ne l’a pas rejetée comme irrégulière lors de…

⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations 

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En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations.  CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...

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