Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle...
Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejetĂ© l’offre de l’attributaire de la commission d’appel…
Le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur manifeste d’apprĂ©ciation en s’abstenant d’Ă©carter l’offre de la sociĂ©tĂ© E, dès lors qu’il Ă©tait Ă©vident…...
En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’Ă©tendue des besoins Ă satisfaire sont dĂ©terminĂ©es…...
L’acheteur n’est pas fondĂ© Ă Ă©mettre un titre exĂ©cutoire pour recouvrer le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard après l’établissement d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral…
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