💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière
Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle...
Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle...
les tiers qui se prĂ©valent d’intĂ©rĂŞts auxquels l’exĂ©cution du contrat est de nature Ă porter une atteinte directe et certaine sont recevables…
Le maĂ®tre d’ouvrage, qui adresse au titulaire un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral, en mĂ©connaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrĂ©gularitĂ©s en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte Ă©galement des…
Lorsqu’une personne publique est victime, Ă l’occasion de la passation d’un marchĂ© public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
Un soumissionnaire ne peut contester son Ă©viction Ă l’attribution d’un marchĂ© public de blanchisserie industrielle si, Ă la date limite de remise…
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