Le maître d’oeuvre s’arrête là où s’arrête ses missions
Si le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements...
Si le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution,…
La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de…
« Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État…
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