Le maître d’oeuvre s’arrête là où s’arrête ses missions 

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Si le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des manquements de celui-ci dans l'exécution des marchés de travaux, la situation diffère lorsque ces manquements ne sont pas imputables au maître d'œuvre dans le cadre exclusif des missions qui lui ont été confiées. CAA de Lyon, 07 décembre 2023, n°21LY03144 ...

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Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché. Le fait pour le titulaire de soutenir qu’il a tenu une réunion avec l’acheteur au sujet du marché conclu entre eux ne peut valoir une réclamation s’il ne démontre pas que cette réunion avait pour objet la…

⚖️ Le montant des pénalités n’est exigible qu’après le décompte général et définitif 

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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général dès lors que celui-ci n’était pas devenu définitif.  TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965

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Une société ne peut être qualifiée de fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil dès lors que la chose livrée au maître de l’ouvrage, par l’intermédiaire des sociétés titulaires du marché public de travaux, n’a pas été conçue et produite pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Le maître d’ouvrage pouvait donc engager la responsabilité…

Marché public d’assurance : la rédaction du DCE par l’acheteur ne dédouane pas l’assureur d’informer suffisamment l’assuré

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Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...

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⚖️La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale se ressemblent mais ne s’assemblent pas 

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Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale.  La commune ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un régime légal et conventionnel.  Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature…