Procédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise

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Un soumissionnaire qui s'est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n'étant pas économiquement la plus avantageuse, l'aurait dénaturée dans le but d'obtenir du juge des référés l'annulation de la procédure d'attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...

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Réserves non levées, retenue de garantie maintenue

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Parce que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché public n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur aurait commis une quelconque illégalité, a fortiori grave, en refusant de libérer la retenue de garantie dès lors qu’il est constant…

L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS

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En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : “Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services”. Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur…...

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⚖️ Une prise illégale d’intérêts et la protection fonctionnelle sont incompatibles 

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Est constitutive d’une prise illégale d’intérêts, le fait pour un membre de cabinet du maire de rédiger le rapport d’analyse des offres présenté dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de la commune alors qu’il était un amis du gérant de la société attributaire.  Ainsi, la commune a pu à bon droit refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les poursuites…

Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit 

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Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…

⚖️ Pouvoirs du juge des référés : il ne peut analyser de manière détaillée et justifier les notes techniques obtenues par l’attributaire

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Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues par les candidats à un marché public. Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145

💡Demander plusieurs devis n’est pas en soi une mise en concurrence : l’acheteur doit faire une analyse comparative des offres 

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Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence du marché public.  En application de l’art. R. 2122-8 du CCP l’acheteur veiller à «  Ainsi, lorsque l’acheteur fait le choix de demander plusieurs devis, il ne peut s’arrêter là pour assurer le respect d’une mise en concurrence. Il doit, en plus,…...

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