Obligation de communication de la masse salariale du personnel à reprendre

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“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d'avoir lésé indirectement l'ancien titulaire du marché, l'absence de communication de l'information sur la masse salariale du personnel à reprendre en vertu d'obligations légales ou conventionnelles, ce défaut d'information ayant pu exercer une influence sur la présentation de l'offre de la société attributaire alors même que son prix ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale du coût correspondant à la reprise du personnel salarié”.

TA Nîmes, 19/08/2024, n°2403024

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