⚖️Une mesure d’expertise judiciaire ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties
L’un des attributaires d'un marché de maîtrise d’oeuvre, ayant repris les missions d’un bureau d’études techniques qui n’ont pu être exécutées, n’est pas étranger au litige pour demander sa mise hors de cause au motif que les désordres allégués par la commune ne lui seraient pas imputables,
dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du CJA non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert.