⚖️ Le minimum d’un accord-cadre non atteint ouvre droit à indemnités
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d'un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,...
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« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
La mention d’un règlement de la consultation d’un marché public selon laquelle « aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix »…
Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif…...
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