⚖️ Le minimum d’un accord-cadre non atteint ouvre droit à indemnités 

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Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d'un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge, à défaut d’indemnités versées à l’amiable, sa condamnation à lui verser une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisé sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.  TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765...

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Absence de provision pour absence de décompte final 

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Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…

⚖️ Prohibition des offres anormalement basses : le régime juridique des marchés n’est pas applicable aux concessions sauf dérogation du RC 

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La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions (considérant 9).  Toutefois, le règlement de la consultation – RC – d’une délégation de service public peut transposer le régime juridique des offres anormalement basses prévues pour les marchés publics (considérant…

Abandon de projet : une faculté reconnue à la personne publique

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Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. TA Grenoble, 07/05/2024, n°2102411

L’imprécision d’un critère d’attribution dissipée par les autres articles du règlement de consultation

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« Si la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique ” qualité des menus proposés “, évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l’instruction que l’article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que seront analysées l’adaptation des menus à un public adolescent, la variété des menus, leur originalité ainsi que la présentation des repas. Ces…

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat

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À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n’avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas…

Non extinction des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché par la réception 

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Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, notamment en matière de retards imputables au titulaire et de pénalités pouvant en découler lors de l’établissement du décompte. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 20VE02028