L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves

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Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d'une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...

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A lire également

Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...

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⚖️ Contradiction des pièces de la consultation : les conditions de l’annulation de la procédure de passation du marché 

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Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du…...

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Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?

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En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...

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Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée 

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« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….

⚖️ Une candidature irrégulière de l’attributaire donne suite à l’annulation de l’accord-cadre 

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Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de laquelle l’acheteur a retenu un attributaire qui n’atteignait pas les niveaux minimaux de capacités exigées pour la consultation s’agissant de la domiciliation permanente en Guyane des pilotes affectés à l’exécution de l’accord-cadre. TA Guyane, 15/12/2022, n°2201643 considérant 12