⚖️ La mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections n’est pas toujours précédée d’une procédure contradictoire préalable
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, le titulaire doit ⭕️ lever l’ensemble des réserves dans le délai qui lui a été imparti par les courriers de mise en demeure émis par l’acheteur. S’il ne le fait pas, l’acheteur peut reprendre les réserves pour les exécuter aux frais et risques du titulaire.
⚔️ En application de l’article 48.3 du CCAG travaux, en ce cas, l’acheteur convoque le titulaire pour mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable.
Toutefois, en l’espèce la CAA juge que l’acheteur n’était pas tenu par cette procédure contradictoire dès lors que le titulaire n’avait pas exécuté l’ensemble des réserves malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées par l’acheteur.