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Tapage nocturne et autorisation domaniale peuvent faire momentanément bon ménage
Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne concernant la brasserie gérée par l’occupant, jugées anciennes et isolées, n’ayant pas été considérées comme suffisamment graves par l’autorité administrative pour refuser l’autorisation sollicitée, limitée à quelques heures en une occasion unique, la veille d’un jour férié, étant donné que les autorisations…
⚖️ La responsabilité de l’acheteur pour non restitution des biens mis à sa disposition lors de l’exécution d’un accord-cadre
Le fait pour l’acheteur de s’abstenir à restituer au titulaire les vêtements loués, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande non renouvelé qui liaient les parties, est passible d’une condamnation à indemniser le titulaire à hauteur de la valeur des vêtements non restitués. ✅ TA de Nîmes, 30/06/2022, 2002843
⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
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Pas d’imprécision des critères d’attribution sans demande de précision
L’acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n’a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d’accomplir toutes les démarches nécessaires à…
⚖️ Un maître d’ouvrage peut-il exiger de ses cocontractants qu’ils produisent les attestations de responsabilité décennale de leurs sous-traitants ?
Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. N’étant pas lié au…...
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⚖️ Quel est le juge compétent pour connaître l’action du maître d’œuvre tendant à la condamnation du maître d’ouvrage pour avoir porté atteinte à son œuvre ?
La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage du fait d’avoir porté atteinte à l’œuvre du maître d’œuvre relève de la compétence du juge judiciaire par dérogation au principe selon lequel le contentieux né dans l’exécution d’un marché public passé par une personne publique et une personne privée en application des règles du Code des marchés publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative. CAA…...
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