A lire également
Résiliation d’une convention domaniale pour méconnaitre des règles édictées par la personne publique
Temps de lecture 1 minuteL’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation…
- Actualité Concessions Décompte de liquidation DSP Marchés publics Qualification contrat Résiliation pour invalidité du contrat
⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public
Temps de lecture 1 minuteLorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir…
Le paiement direct du sous-traitant n’est pas aussi direct qu’on le pense
Temps de lecture 1 minuteLa société requérante (ayant la qualité de sous-traitant du titulaire du marché public) n’apportant aucun élément de nature à établir qu’elle aurait…
⚖️ Retenir une offre irrégulière peut coûter cher à l’acheteur
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciRéserves non levées, retenue de garantie maintenue
Temps de lecture 1 minuteOffre irrégulière : toutes les cases du BPU doivent être remplies
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…
