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Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque…...
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Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas…
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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