Le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d'attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui confie à la seule autorité nationale de la concurrence le pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics en raison d’une infraction aux règles de concurrence dès lors qu’une telle réglementation, qui lie…
Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la date à laquelle elle a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, et en cas de participation de ses organes dirigeants, la prescription ne court qu’à partir de la date à laquelle les nouveaux…
“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre la sienne et de celle de la société attributaire, il y a un écart d’au moins 50% entre le montant de celles-ci, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir le caractère anormalement bas de l’offre de la société A2H alors…
Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité d’éviction dès lors qu’il a soumis une offre irrégulière. TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. TA de Grenoble, 4 avril 2024, n° 2401850
La Chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES – CÔTE VERMEILLE – ILLIBÉRIS – CC ACVI. Elle a recommandé à celle-ci notamment les points suivants : La CRC a toutefois souligné que la CC a un bon guide interne de l’achat public pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000 (entre autres remarques…
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