Le soumissionnaire qui transmet à l'acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l'ensemble des annexes...
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte…...
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités…...
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...
Commet un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public, l’acheteur qui organise une procédure avec négociation, en qualité d’entité…
Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et…
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