⚖️ Offre suspectée d’être anormalement basse n’est pas nécessairement anormalement basse 

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Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins que l’offre de la société requérante d'un montant de 1 898 203,03 euros, après avoir déclencher régulièrement la procédure de demande de justification dédiée aux offres anormalement basse, elle pouvait légalement retenir cette offre dès lors qu’elle n’affecte pas la bonne exécution...

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⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction 

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Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). CE, 06/01/2023, n°449405

Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence

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Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place perd son agrément par arrêté préfectoral, créant ainsi une situation d’urgence qui justifie des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, étant donné que l’organisation d’une procédure de sélection compétitive nécessiterait…

Absence de contrat de la commande publique pour absence de besoin propre malgré la présence de l’intérêt général

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Un contrat visant le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, dans le but de répondre à un intérêt général en satisfaisant les besoins de la population sans déléguer un service public ni conférer à la personne privée des prérogatives de puissance publique, et sans prévoir de contrôle de l’activité par la personne publique, ne peut pas être considéré comme…

⚖️ L’obligation de détecter et corriger un conflit d’intérêts est opposable au sous-traitant

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Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur.  TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451

Les travaux supplémentaires utiles sont rémunérés 

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Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452