⚖️ L’offre inacceptable obéit à une seule condition 

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Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas justifier de son incapacité à financer son offre.  Le juge répond que le soumissionnaire qui propose une offre supérieure au maximum des crédits alloués au marché n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur a rejeté son offre comme étant inacceptable...

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Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public

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Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un acheteur qui attribue un marché public à un soumissionnaire ayant proposé une offre dépassant le montant maximum de l’accord-cadre commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution, puisque l’offre retenue est manifestement irrégulière. TA Grenoble, 06/03/2024, n°2401055...

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Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 : Renforcement de la répression de l’outrage sexiste et sexuel

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Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel fixe une amende forfaitaire pour les personnes coupables de cette contravention. Selon l’article R. 625-8-3 du code pénal, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit…

Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires 

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Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée.  TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...

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⚖️ Rejet d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire 

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Faits : M. A demande l’annulation d’un titre exécutoire émis par le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour un montant de 2 614,15 euros, ainsi que la restitution de la somme de 653,15 euros prélevée à tort et la mainlevée de l’avis à tiers détenteur émis pour un montant de 11 114,15 euros. Moyens : M. A soutient que le signataire…

⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure 

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Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et l’acheteur, celui-ci est tenu de mettre en demeure le titulaire d’exécuter les prestations, dans un délai précis, sous peine de sanction d’être exécutées à ses frais et risques.  A défaut, l’acheteur ne peut obtenir du titulaire le remboursement des frais supportés dans…...

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Expertise : communiquer une information à l’expert vaut renonciation (implicite) à son caractère secret 

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En communiquant à l’expert des éléments la concernant, la société requérante a délibérément levé le secret et elle ne peut, par suite, reprocher à l’expert d’avoir méconnu les dispositions relatives au secret des affaires (L. 151-1 du Code de commerce et L. 611-1 du code de justice administrative).  CAA de MARSEILLE, 16/10/2023, 19MA03272