L'acheteur ne peut justifier le rejet d'une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu'elle ne contient pas un document, lorsque ce document a été officiellement publié et est accessible au public.
Il appartient donc à l’acheteur de tenir compte des documents à caractère public lors de l’analyse des candidatures.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, l’acheteur est en droit de rejeter une offre comme irrégulière si elle propose, contrairement aux dispositions du règlement de la consultation, une garantie inférieure à celle exigée…...
La volonté pour l’acheteur de mettre en service dès 2019 un nouveau centre de traitement des déchets liée à la circonstance que la seule autorisation de valorisation des déchets délivrée à l’attributaire le 15 septembre 2016 était susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans n’est pas un motif valable justifiant le recours à un marché négocié sans publicité ni…
Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le décompte général qui lui a été opposé par l’acheteur, dès lors qu’il n’avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur. TA Nantes, 04/01/2023, n°2005914...
En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres concurrentes, la société requérante n’établit pas que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne regardant pas cette offre comme une offre anormalement basse au sens des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique…....
Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne concernant la brasserie gérée par l’occupant, jugées anciennes et isolées, n’ayant pas été considérées comme suffisamment graves par l’autorité administrative pour refuser l’autorisation sollicitée, limitée à quelques heures en une occasion unique, la veille d’un jour férié, étant donné que les autorisations…
Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public attribué le 22 février 2022 pour une durée d’une année reconductible tacitement trois fois par la même durée. TA Marseille, 16/02/2023, n°2301454...
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