Un soumissionnaire proposant un système qui ne bénéficie d'aucune certification délivrée par l'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (ASCQUER), ni par aucun autre organisme tiers, contrairement aux exigences du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l’acheteur a estimé que son offre devait être écartée comme irrégulière.
Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements caractérisant une défaillance d’un maître d’œuvre membre d’un groupement dans l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre étaient de nature à justifier son éviction du groupement, laquelle, s’il n’y avait pas été procédé par l’avenant n° 6 en litige, aurait pu être valablement…...
Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…
Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l’action contentieuse d’un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte général d’un marché à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage, dès lors que celui-ci avait adressé au titulaire un courrier d’information du changement de son siège, indépendamment du fait que l’ancienne adresse est restée affichée sur Google jusqu’à une date postérieure à celle…...
Le défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d’un marché public, à la suite de l’expiration de sa mise en demeure restée infructueuse, contrairement aux stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS, constitue une forclusion qui s’oppose à la recevabilité de sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité du préjudice subi du fait de dégradations de ses véhicules…
La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nécessité de généraliser les appels à projet et d’améliorer la lisibilité et les conditions de concurrence pour l’occupation du foncier. Ces exigences, qui ne sont pas nouvelles, ont été précisées par l’ordonnance n° 2017- 562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes…
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition du maître d’ouvrage et que le transfert de la garde n’a pas été effectué conformément aux stipulations du marché. TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058
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