⚖️ 0 à l’offre la plus onéreuse et la note maximale à l’offre la mieux disante est une méthode de notation régulière 

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P x [ (2 x prix moyen des offres - offre examinée) / (2 x prix moyen des offres - offre la moins-disante)]  Une telle méthode méthode, qui a notamment pour effet d'attribuer la meilleure note à l'offre la mieux-disante et la moins bonne note à l'offre la plus onéreuse, sans que cette note soit nécessairement égale à 0, et qui tient compte, pour...

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⚖️ Travaux supplémentaires : les travaux imposés par la loi sont indispensables 

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Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d’exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, dès lors qu’ils découlent d’une obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail. CAA Bordeaux, 06/04/2023, n°21BX01577

Interdiction d’offres multiples : le RC dit “consultation” et le juge ajoute “par lot”

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En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 “Allotissement” que ” le présent marché est alloti de la manière suivante : lot n°1 -Curage, Nettoyage et Désamiantage ; lot n°2-Déconstruction ; lot n°3-Gestion de pollution ” et en son article 6 ” En application de l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, chaque candidat ne pourra remettre, pour…

Responsabilité du titulaire d’un marché public pour manquement aux règles de l’art

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Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art, manquements qui sont la conséquence directe des désordres affectant l’ouvrage, en ce que les épaisseurs des couches constitutives de la chaussée étaient insuffisantes, en ce qu’il a confondu les couches de fondation et de base de la chaussée de la…

La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avant le commencement d’exécution n’ouvre pas droit à une indemnité

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La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum pour motif d’intérêt général, avant l’émission du premier bon de commande, n’ouvre pas droit à une indemnisation pour le manque à gagner allégué par le titulaire du marché du fait de la résiliation anticipée. TA Marseille, 27/04/2023, n°1908179

⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard 

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Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures prises par l’autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l’exécution du marché.  Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité. Par suite, les conclusions présentées par la…...

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⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe 

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Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ».  Cette clause…...

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