La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques observations et recommandations que la CRC a adressées à cet acheteur. Elles peuvent servir de lignes directrices pour optimiser des achats.
“Il résulte de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au…
“En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le 16 novembre 2020. La société Electras, qui a sollicité auprès de la collectivité le remboursement de sa retenue de garantie le 7 septembre 2021, soutient sans être contredite que cette somme ne lui a pas été restituée. Il y a donc lieu…
Le contrat porte sur un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et la société tendant à la construction d’un bâtiment en vue de favoriser l’implantation, sur son territoire, de cette société pourvoyeuse d’emplois, et ainsi de favoriser le développement et l’attractivité économiques de son territoire. Par son objet une telle convention participe à l’exécution d’une mission de service public de développement économique et…
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un bordereau des prix unitaires n’indiquant aucun prix pour le rachat des équipements des dispositifs de téléconsultation, pourtant exigé par le règlement de consultation (RC), n’est donc pas fondée à soutenir que son offre aurait été illégalement rejetée par la communauté d’agglomération comme…
A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire. TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de…...
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