⚖️ La suspension fautive du paiement des prestations tirée des difficultés d’exécution du contrat 

Le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu'il l'oppose, des difficultés d'exécution du contrat sont apparues au fur et à mesure de son déroulement et se sont aggravées au fil des ans et des difficultés financières rencontrées par la société ADN, qui a été placée en situation de redressement judiciaire en octobre 2015 et il s'est trouvé confronté à des multiples dysfonctionnements, à l'inertie et à l'inexécution par la société ADN de ses obligations contractuelles.