⚖️ La participation à la procédure d’attribution, condition pour manquer au principe d’impartialité
Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d'administration de la société attributaire du marché public ne constitue pas, en soi, une violation du principe d’impartialité, dès lors que des mesures ont été prises pour l'écarter de la procédure de passation en litige, telles que la consultation organisée sous l'égide d'une société tierce et l'exclusion de sa participation à l'ouverture des candidatures ou des offres ainsi qu'à leur analyse, et que les preuves avancées pour démontrer son influence sur la procédure sont insuffisantes.