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Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent être constitutif d’un motif d’intérêt général à partir du moment où la méthode de notation risquée, présentée par l’acheteur, n’était pas utilisée par le règlement règlement de consultation et, d’autre part, les pièces du dossier de l’appel d’offres lancé ultérieurement ne s’est…...
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La sous-traitance dans toutes ses dimensions
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
⚖️ Marché public : rejet d’une contestation pour manquements aux obligations d’information d’un candidat évincé et leçons à tirer
Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d’un marché public organisé par la commune d’Antibes. La société requérante a reçu un courrier l’informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l’attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier. La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la…
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La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3. Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...
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⚖️ Un marché passé par une SPL pour son propre compte est un contrat de droit privé
Un marché passé par une société publique locale – SPL – avec une société privée en application des règles de la commande publique, pour son propre compte, est un contrat privé relevant de la compétence de la juridiction juridiciaire indépendamment du fait que de la circonstance que les sociétés publiques locales soient des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article L. 1211-1 du Code de…
⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature
Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont conduit dans certains cas à la mise en œuvre de pénalités et également : Abandon de chantier Inapplication d’ordres de service Défaut de déclaration des sous-traitants Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la signalisation générale du chantier…...
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