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⚖️ Est irrégulière une offre attributaire mentionnant une convention collective inapplicable
Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer au personnel de l’équipement la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels alors que l’objet de la DSP nécessite l’application de la convention collective nationale du sport. Toutefois, à défaut de lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’autorité…
⚖️ Comment apprécier l’expérience professionnelle d’un candidat ?
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant. Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide. SARL Illico Plage, en tant…
Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à compter de sa notification du projet de décompte général, ce projet établi par cette dernière étant devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire est fondé à obtenir du…
Pas de garantie décennale pour les désordres d’une pompe à chaleur n’entraînant pas l’impropriété du bâtiment dans son ensemble
« La pompe à chaleur a nécessité, depuis son installation, de nombreuses interventions de maintenance, que lorsque les quatre compresseurs sont enclenchés, une disjonction se produit rapidement, seuls deux des compresseurs étant alors maintenus en marche, et que la pompe ne fonctionne qu’à environ 50 % de sa puissance en cas de température extérieure négative, entraînant des difficultés de mise en température des locaux et…
⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite
Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées. Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande. Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...
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⚖️ Annulation de la procédure : les éléments d’appréciation constitutifs de sous-critères sont portés à la connaissance des candidats
« Le rapport d’analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre distingué cinq items, les références, pondérées à hauteur de 5 points, les délais à hauteur de 5 points, la consolidation des sols à hauteur de 5 points, la consolidation des fondations à hauteur de 5 points et enfin le phasage à hauteur…...
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