8 recommandations pour piloter, contrôler, suivre les achats publics

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Afin d'optimiser la gestion des achats publics, il est impératif de mettre en œuvre des méthodes de pilotage, de contrôle et de suivi.

La chambre régionale des comptes formule à cet égard les recommandations suivantes.

  • Le périmètre de subdélégation en matière de commande publique ne peut excéder celui de la délégation du maire : p. 8
  • Une subdélégation à plusieurs adjoints en matière de commande publique risque de créer une concurrence entre les adjoints : p. 8
  • Il est nécessaire de soumettre annuellement au conseil municipal le bilan de la commande publique : p. 12.
  • Les données essentielles de la commande publique doivent être mises en ligne conformément aux articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique.
  • Le service des achats doit être chargé de la planification et de la coordination des procédures de passation menées par les services, et être associé aux audits réalisés dans le cadre des marchés publics (p. 13) ainsi qu'aux programmations de crédits (p. 15).
  • L’absence de cartographie (et de planification) des achats empêche une définition précise de la nature et de l'étendue des besoins (article L. 2111-1 CCP) : p. 13 et favorise la scission des achats homogènes : p. 13.
  • Il est nécessaire de formaliser le contrôle interne des achats : p. 15
  • Le service de la commande publique doit renseigner dans ses tableaux de contrôle le numéro de marché et le montant, et suivre le marché au-delà de sa notification, intervenant dans les contrôles internes.
Consulter le ROD : p.12

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