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⚖️La référence au guide MOP obsolète n’emporte pas en elle-même l’annulation de la procédure de passation
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A supposer que la référence au taux préconisé par le « guide MOP » qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…
Une offre paraissant anormalement basse ne peut être justifiée par des réponses générales
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Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui estime que son offre paraissait anormalement basse par rapport à son estimation et aux prix des offres concurrentes, n’est pas fondé à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur, consistant à rejeter son offre en tant qu’anormalement basse, aurait été entachée d’une…
Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour manquement aux règles de l’art
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Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en situation de liquidation judiciaire) aux règles de l’art dans l’exécution de ses prestations, est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de celui-ci à lui verser des indemnités sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. TA Grenoble, 13/02/2024, n°2101859...
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⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit
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A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché. « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…
⚖️ La prescription quinquennale de la créance née de l’exécution d’un marché
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L’article 2224 du Code civil est applicable aux créances publiques. Il dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aura dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, le titre de perception émis par l’acheteur pour réclamer au titulaire d’un marché résilié le 1 er avril 2019,…
Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
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Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’urgence (en application de l’article (l’article R. 2122-1 du code de la commande publique), tenant à l’absence de licence d’exploitation, de certificat de transport aérien, et d’agrément délivré par le directeur de l’agence régionale de…