⚖️ D’abord une annulation de la procédure d’attribution, ensuite une déclaration sans suite et enfin une relance : validé

N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure initiale pour reprendre intégralement la procédure de passation du marché public (après une déclaration sans suite) à la suite de l'annulation prononcée par le juge des référés, qui n'a d'ailleurs annulé la procédure qu'à compter de l'examen des offres, et d’attribuer de nouveau le marché au titulaire qui était retenu initialement. (Art. R. 2185-1 et suivants du Code de la commande publique).

CAA Paris, 13/01/2023, n°21PA02640

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