Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, par pli remis le 11 janvier 2018 à la commune, soit certes postérieurement à la réception mais antérieurement à la date à laquelle elle a été tacitement acquise le 9 février 2018, était prématuré et peut faire naître un décompte général définitif tacite.
‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Par suite, d’une part, et ainsi qu’il est opposé en…
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…
En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions de participation des candidats, au contenu des candidatures et à leur examen, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les éléments permettant de vérifier qu’il remplit…
Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend l’offre irrégulière, à partir du moment où le soumissionnaire n’établit pas l’impossibilité de la réalisation des prestations non chiffrées dans le BPU. TA Lille, 23/04/2024, n°2401856...
Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux autres intervenants dans l’exécution de leurs prestations, mais également, l’émission tardive des ordres de service dans l’exécution du marché de désamiantage, dont l’exécution est un préalable nécessaire aux prestations du titulaire, constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et…
“La société (requérante) doit être regardée comme ayant librement renoncé à sa candidature à l’attribution de la convention de délégation de service public litigieuse et n’est dès lors pas fondée à se prévaloir de la qualité de concurrente évincée pour démontrer que ses intérêts seraient susceptibles d’être lésés de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de l’ensemble contractuel”. CAA…
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