Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, par pli remis le 11 janvier 2018 à la commune, soit certes postérieurement à la réception mais antérieurement à la date à laquelle elle a été tacitement acquise le 9 février 2018, était prématuré et peut faire naître un décompte général définitif tacite.
Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien directeur des services techniques de l’acheteur, qui aurait créé la société titulaire du marché en cours de procédure de passation, pour des faits antérieurs à la date de signature du marché litigieux. CAA de Paris, 21/10/2022, n°19PA02468, considérants 12, 13 ...
L’acheteur, estimant que les prix des offres présentées par la société requérante sont significativement inférieurs non seulement à la moyenne des offres reçues (-62,57 % pour le lot n°1, -67,75 % pour le lot n°2 et -46,01 % pour le lot n°3), mais encore à la valeur du besoin estimé par la commune (-70,87 % pour le lot n°1, -81,06 % pour le lot…
La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du marché, dès lors qu’elle ne dispose ni des capacités financières suffisantes compte tenu de l’importance du marché, ni des compétences techniques en raison de la résiliation pour faute due à d’importantes difficultés d’exécution constatées au cours de l’exécution du précédent marché…....
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait la demande – les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire. (R. 2181-2 du code de la commande publique). « […] Par le courrier du 15 septembre 2022 cité au point 3, la commune de Bandraboua s’est bornée à indiquer…...
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat (art. R. 312-11 du CJA). TA Caen, 18/04/2023, n°2300391
Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…
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