L'acheteur et tout candidat ayant introduit un recours en contestation de son éviction dans le cadre d'une attribution de contrat de commande publique ont la possibilité de convenir d'un protocole transactionnel afin de mettre fin au conflit qui en découle, entraînant ainsi un abandon du recours et de la procédure de passation du contrat.
N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…
Selon la DAJ : “Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 : Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code). Pourquoi les seuils européens changent-ils…
Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel rejetant la demande d’un requérant visant à obtenir de personnes qu’il attaque l’exécution d’une promesse…...
Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une commune ayant résilié la DSP pour des motifs tirés de l’irrégularité de la procédure d’attribution, l’indemnisation au titre de la part non amortie des investissements et des impayés des familles, il ne peut obtenir la condamnation de cette même commune à lui…
Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que la mauvaise exécution des travaux repris est imputable au maître d’ouvrage ou même aux autres intervenants sur le chantier. CAA de LYON, 07/07/2022, 20LY03574
Le recours d’un titulaire d’une convention d’occupation du domaine public tendant exclusivement à l’annulation d’une décision portant refus de renouvellement de cette convention est irrecevable dès lors que le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. ✅ CAA de MARSEILLE, 13/05/2022, 19MA03926 Source complémentaire : CE 6 Juin 2018 n°411053…
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