⚖️ Transdev perd son recours contre la Métropole de Toulon pour l’attribution d’un contrat de transport en commun 

Temps de lecture 5 minutes

Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l'attribution d'un contrat de concession de transport public par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à un groupement dont le mandataire est RATP Développement.

Moyens : La société Transdev a avancé plusieurs arguments pour contester l'attribution du contrat, notamment en ce qui concerne la méthode d'évaluation du critère financier, la dénaturation des éléments d'appréciation, l'irrégularité de l'analyse des offres, et l'irrégularité des conditions de négociation.

Solution : Le juge des référés a rejeté l'ensemble des arguments avancés par la société Transdev et a confirmé l'attribution du contrat de concession à RATP Développement.

Détail de la solution pour chaque argument :

  • Méthode d'évaluation du critère financier : Le juge a rejeté l'argument de Transdev selon lequel la Métropole avait utilisé une méthode d'évaluation erronée pour évaluer les offres des candidats en se fondant sur un taux de réserve recalculé à 6%. Le juge a jugé que la méthode d'évaluation avait été fixée avant la publication du dossier de consultation des entreprises et que la notation avait été globale par critère, conformément aux règles établies par la Métropole.
  • Dénaturation des éléments d'appréciation : Transdev a affirmé que la Métropole avait dénaturé le contenu de son offre en matière d'analyse des coûts, d'optimisation des coûts, d'objectifs de fréquentation, de force de proposition technique, de dépôts et d'amélioration de la démarche qualité. Le juge a rejeté cet argument, en estimant que toutes les données utilisées par la Métropole étaient conformes au contenu de l'offre de Transdev, sans aucune dénaturation.
  • Irrégularité de l'analyse des offres : La société Transdev a critiqué l'appréciation de son offre en matière d'élément d'appréciation n°1 du critère financier, d'élément d'appréciation n°3 du même critère, d'élément d'appréciation n°5 du même critère et d'élément d'appréciation n°1 du critère relatif à la qualité du service. Le juge a rejeté l'ensemble de ces arguments, en soulignant qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés précontractuels d'apprécier les mérites respectifs des candidats.
  • Irrégularité des conditions de négociation : Transdev a affirmé que la Métropole avait rompu l'égalité de traitement des candidats en l'invitant à phaser le réseau B. Le juge a rejeté cet argument, en considérant que la question avait été posée de la même manière aux deux candidats et que la Métropole avait organisé librement les négociations avec les soumissionnaires

Conseils pour les praticiens :

  1. Assurez-vous que la méthode d'évaluation des offres est définie de manière claire et transparente dans le règlement de la consultation.
  2. Assurez-vous que l'analyse des offres est basée sur des critères objectifs et que toutes les offres sont évaluées de manière équitable.
  3. Veillez à ce que les conditions de négociation respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  4. Assurez-vous que toutes les questions posées aux candidats sont formulées de manière claire et impartiale.
  5. Gardez une trace écrite de toutes les communications avec les candidats.
  6. Vérifiez que les informations fournies par les candidats sont vérifiables et cohérentes avec les exigences du marché.
  7. Évitez de prendre en compte des éléments qui ne sont pas pertinents pour l'évaluation des offres.
  8. Évitez toute forme de discrimination ou de favoritisme envers certains candidats.
  9. Respectez les délais et les procédures prévus par la loi.
  10. Faites appel à un conseil juridique spécialisé en droit de la commande publique si nécessaire.

TA Toulon, 14/03/2023, n°2300553

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