⚖️ Transdev perd son recours contre la Métropole de Toulon pour l’attribution d’un contrat de transport en commun 

Temps de lecture 5 minutes

Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l'attribution d'un contrat de concession de transport public par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à un groupement dont le mandataire est RATP Développement.

Moyens : La société Transdev a avancé plusieurs arguments pour contester l'attribution du contrat, notamment en ce qui concerne la méthode d'évaluation du critère financier, la dénaturation des éléments d'appréciation, l'irrégularité de l'analyse des offres, et l'irrégularité des conditions de négociation.

Solution : Le juge des référés a rejeté l'ensemble des arguments avancés par la société Transdev et a confirmé l'attribution du contrat de concession à RATP Développement.

Détail de la solution pour chaque argument :

  • Méthode d'évaluation du critère financier : Le juge a rejeté l'argument de Transdev selon lequel la Métropole avait utilisé une méthode d'évaluation erronée pour évaluer les offres des candidats en se fondant sur un taux de réserve recalculé à 6%. Le juge a jugé que la méthode d'évaluation avait été fixée avant la publication du dossier de consultation des entreprises et que la notation avait été globale par critère, conformément aux règles établies par la Métropole.
  • Dénaturation des éléments d'appréciation : Transdev a affirmé que la Métropole avait dénaturé le contenu de son offre en matière d'analyse des coûts, d'optimisation des coûts, d'objectifs de fréquentation, de force de proposition technique, de dépôts et d'amélioration de la démarche qualité. Le juge a rejeté cet argument, en estimant que toutes les données utilisées par la Métropole étaient conformes au contenu de l'offre de Transdev, sans aucune dénaturation.
  • Irrégularité de l'analyse des offres : La société Transdev a critiqué l'appréciation de son offre en matière d'élément d'appréciation n°1 du critère financier, d'élément d'appréciation n°3 du même critère, d'élément d'appréciation n°5 du même critère et d'élément d'appréciation n°1 du critère relatif à la qualité du service. Le juge a rejeté l'ensemble de ces arguments, en soulignant qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés précontractuels d'apprécier les mérites respectifs des candidats.
  • Irrégularité des conditions de négociation : Transdev a affirmé que la Métropole avait rompu l'égalité de traitement des candidats en l'invitant à phaser le réseau B. Le juge a rejeté cet argument, en considérant que la question avait été posée de la même manière aux deux candidats et que la Métropole avait organisé librement les négociations avec les soumissionnaires

Conseils pour les praticiens :

  1. Assurez-vous que la méthode d'évaluation des offres est définie de manière claire et transparente dans le règlement de la consultation.
  2. Assurez-vous que l'analyse des offres est basée sur des critères objectifs et que toutes les offres sont évaluées de manière équitable.
  3. Veillez à ce que les conditions de négociation respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  4. Assurez-vous que toutes les questions posées aux candidats sont formulées de manière claire et impartiale.
  5. Gardez une trace écrite de toutes les communications avec les candidats.
  6. Vérifiez que les informations fournies par les candidats sont vérifiables et cohérentes avec les exigences du marché.
  7. Évitez de prendre en compte des éléments qui ne sont pas pertinents pour l'évaluation des offres.
  8. Évitez toute forme de discrimination ou de favoritisme envers certains candidats.
  9. Respectez les délais et les procédures prévus par la loi.
  10. Faites appel à un conseil juridique spécialisé en droit de la commande publique si nécessaire.

TA Toulon, 14/03/2023, n°2300553

A lire également

⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls 

Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal.  Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu’elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Un seul candidat en lice : renoncer est-ce une obligation ?

Temps de lecture 1 minute

“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”. TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754

⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre

Temps de lecture 2 minutes

Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation.  Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation.  En…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Conséquences d’une modification du DCE et d’une prolongation du délai de remise des offres après l’expiration de la date limite des offres

Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre dans un nouveau délai, postérieurement à la date limite de dépôt des offres, ne constitue pas une prolongation du délai de réception des offres conformes aux prescriptions de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique.  Toutefois, la société…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché 

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte que l’attributaire a soumis ses attestations fiscales et sociales après la date limite de dépôt des offres, car l’acheteur a le droit de vérifier ces documents jusqu’à la signature du contrat. TA Martinique, 06/04/2023, n°2200241...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Quand la clause d’irresponsabilité de Pfizer et BioNTech rencontre la clause exorbitante du droit commun

Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif n’est pas compétence pour trancher une demande d’annulation de la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés (en vue de lutter contre la pandémie de covid-19) car, en signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause…