Un occupant du domaine public qui s’abstient de payer la redevance d’occupation du domaine public n’est pas fondé à contester la demande par laquelle la personne publique demande au juge des référés de lui condamner au versement d’une provision.
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu’à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l’acheteur de déroger aux…...
L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public. ✅ CAA de NANTES, 03/06/2022,…
Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d’effets d’habillement, d’accessoires et d’équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu’aux hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ne permet pas l’identification de prestations distinctes eu égard à la chaîne logistique intégrée mise en œuvre avec pour objectif d’uniformiser la gestion…
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal rejetant son recours contre la décision du préfet refusant de retirer l’avis d’appel public à la concurrence pour la concession de la desserte maritime en fret de l’archipel. CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX00597
Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l’offre moins disante et P = prix de l’offre étudiée. Cette formule a pour effet d’attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l’offre, et il n’est pas démontré que…...
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge…...
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