Un occupant du domaine public qui s’abstient de payer la redevance d’occupation du domaine public n’est pas fondé à contester la demande par laquelle la personne publique demande au juge des référés de lui condamner au versement d’une provision.
Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de dysfonctionnement. Suite à l’annulation du décret n° 2021-313 par le Conseil d’État, le présent décret prévoit une solution de substitution sous forme d’un accueil physique pour l’enregistrement des…
”Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des frais exposés sans contrepartie ainsi que de son manque à gagner, c’est-à-dire de la perte de bénéfices qu’il pouvait légitimement escomptés, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice”. CAA de VERSAILLES, 26/10/2023, 20VE01249
La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière en ce qu’elle incombe au maître d’ouvrage, fait obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite en raison du silence observé par le maître d’ouvrage après la réception d’un projet de décompte général de la part du titulaire. “Il résulte des…
“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et…
Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché. Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...
Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne lui a pas notifié le décompte général dans le délai contractuel, en réponse à son projet de décompte général, dès lors que le CCAP stipule que le maître de l’ouvrage notifiera le décompte général à l’entrepreneur à compter de la date d’établissement…
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