⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre
Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n'est pas prévue par le règlement de consultation - RC.
"Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le règlement de la consultation, ont permis à la commission de délégation de service public de considérer, sans entacher son choix d'irrégularité, que leurs candidatures justifiaient d'une capacité suffisante pour être admises, alors qu'aucun niveau minimum de capacité tant professionnelle que financière n'était exigé des candidats".