⚖️ Rejet d’une candidature pour insuffisance de la qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire

L’appréciation de la candidature du groupement au titre du critère n° 1 de sélection des candidatures relatif à la " qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire ", Nantes Métropole a notamment relevé que "Infokey s'appuie sur de nombreux partenaires mais Dynamips, le partenaire local, ne présente aucun client atteignant 1000 utilisateurs ". En retenant cet élément d'appréciation dont il n'est pas établi qu'il serait inexact, Nantes Métropole n'a pas, contrairement à ce que soutient la société Infokey, fait usage d'un critère de sélection ou d'une exigence minimale de capacité qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats.

CE, 12/10/2022, n°464074

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