L’acheteur ne peut rejeter l'offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, alors que le rapport de dépôt confirme l'envoi complet des documents.
Engage sa responsabilité décennale la société I, en raison de ses poses défectueuses de l’isolant extérieur sous bardage, non conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et du document technique unifié, ayant entraîné des dégradations au revêtement des lames de bardage, caractérisées par des déformations, un disjointement et une chute de certaines lames, compromettant ainsi la solidité de l’ouvrage et le…
Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :
Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché public, il convient de rechercher si, en l’absence de ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres soumissionnaires et si elle aurait ainsi eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au détriment de tous les autres candidats. CE,…
Si la possibilité de fixer une pondération des critères différenciée avant et après la négociation n’est pas explicitement prévue par le code de la commande publique, elle n’est pour autant pas prohibée par ce même code, ni par aucun principe ou autre disposition législative ou réglementaire. Le seul fait qu’à l’article R. 2152-12 du code de la commande publique, qui dispose que pour les…
‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…
Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n’a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires…....
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