Une nouvelle offre soumise dans le cadre d'une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues par l'acheteur public, peut être rejetée par cet acheteur comme étant irrégulière.
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement. Et lorsque le juge du contrat…...
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une SARL, occupant irrégulièrement le domaine public de la commune de Bourgoin-Jallieu pour y exploiter un restaurant, ne pouvait pas se prévaloir d’un droit au renouvellement de la convention de sous-location temporaire qui la liait à l’association locataire principale, qui elle-même n’avait pas obtenu d’autorisation d’occupation du domaine public au-delà de la durée de neuf ans prévue,…
“Le sous-critère du nombre de commerces locaux acceptant la carte à l’échelle du département défini par le règlement de la consultation se distingue en principe de la notion d’établissements agréés par la CNTR pour recevoir les titres-restaurant, dès lors que les titres dématérialisés proposés par chaque société ne sont pas nécessairement acceptés par tous ces établissements, lesquels doivent éventuellement verser une commission pour que le titre…
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat. Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du titulaire du marché public de travaux de remplacement de pompes à chaleur, l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – qui s’abstient d’alerter…
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...
A l’occasion de l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur lesdélégations de service public : « Le Kursaal » et la patinoire « Michel Raffoux », la chambre régionale de comptes Hauts-de-France a donné des précisions concernant l’indemnisation en matière d’imprévision et de compensation d’obligations de service public.
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