Une nouvelle offre soumise dans le cadre d'une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues par l'acheteur public, peut être rejetée par cet acheteur comme étant irrégulière.
Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de la profession d’architecte, en référence à l’inscription à l’ordre des architectes, le maître d’ouvrage n’a pu, sans méconnaître les règles qu’il s’est lui-même imposées, justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation, retenir la candidature des groupements de maîtrise d’œuvre qui ont…...
L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique, dérogeant notamment au principe d’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ( prévu par les articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique), sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3…
Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 “remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées” relevant de la famille 72 du référentiel de la nomenclature des travaux publics, ne s’oppose pas à ce que l’acheteur attribue ce marché à un groupement ne disposant pas de cette qualification dès lors que celui-ci…
Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties. ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395
En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de liquidation signé (avec ou sans réserves), à défaut, un mémoire en réclamation (art. 13.4.5 du CCAG-Travaux). En revanche, l’acheteur qui notifie au titulaire le décompte de liquidation 9 mois après la résiliation du marché (alors qu’il aurait dû le faire dans un…
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