Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d'ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions du marché et ont fondé partiellement la résiliation de l'accord-cadre conclu entre le titulaire et le maître d'ouvrage trois mois après la réception des ouvrages.
Le guide s’adresse aux entreprises du BTP employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, qui relèvent de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II. Cliquer ici pour télécharger…
“Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par l’acheteur. Par conséquent, la circonstance qu’un élément d’appréciation n’y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu’il n’a pas été pris en compte pour le jugement des offres”. TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2300197
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge…...
La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts et que les lots regroupent les différents conditionnements d’un produit ou des produits ayant la même fonction, le juge des référés estime que, d’une part, si certains lots du marché sont mono-produits, d’autres portent sur une diversité de produits, ce critère n’apparaît…...
Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’urgence (en application de l’article (l’article R. 2122-1 du code de la commande publique), tenant à l’absence de licence d’exploitation, de certificat de transport aérien, et d’agrément délivré par le directeur de l’agence régionale de…
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Le candidat évincé demande au juge d’annuler ou de résilier le lot 2 du marché et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière…
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