Résiliation aux frais et risques justifiée en cas d’inexécution du marché dans les délais

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Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d'exécution des prestations et de présentation du dossier d'agrément du sous-traitant, justifient, après des mises en demeure restées infructueuses, la résiliation aux frais et risques du titulaire du marché. Toutefois, celui-ci a droit au paiement des travaux effectivement réalisés jusqu'à la résiliation, déduction faite des pénalités pour retard et des avances et acomptes déjà versés.

CAA Bordeaux, 18/04/2023, n°21BX02306

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