A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l'établissement public d'obtenir un permis de construire, dont l'instruction suppose la présentation d'un dossier complet.
Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant pour objet le transport des participants et leur mise en charge, le séjour et le trajet de retour, satisfaisant ainsi le besoin de la première en contrepartie d’un prix, est considéré comme un marché public de service en vertu de l’article L….
Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…
Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d’objection de l’acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d’un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d’agglomération de…...
Si l’irrégularité du décompte général s’oppose normalement à ce que celui-ci devienne définitif, dans l’hypothèse, toutefois, où l’entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir un décompte régulier, les parties sont réputées avoir, d’un commun accord, renoncé à l’application des règles contractuelles relatives à l’établissement du décompte. Ainsi, l’irrégularité du décompte ne dispense…
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une somme correspondant à une note d’honoraires comprise dans le prix global et forfaitaire du marché. CAA de VERSAILLES, 06/07/2023, n° 20VE02063, considérant 6
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