A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l'établissement public d'obtenir un permis de construire, dont l'instruction suppose la présentation d'un dossier complet.
“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…
La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…
Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal les a condamnés à payer une amende de 1 500 € chacun, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, d’une astreinte de 500 € par…
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait l’objet d’une réception en partie sous réserve et en partie avec réserves, n’a été établi; parce qu’en ce cas, le point départ du délai imparti au titulaire pour adresser à l’acheteur, copie au maître d’oeuvre, un projet de décompte final court à…
En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour des manquements à son obligation de conseil lors des opérations de réception. De plus, le fait que le maître d’ouvrage ait engagé une procédure de référé expertise impliquant la société C, alors que le marché de maîtrise d’œuvre avait été personnellement attribué…
Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public attribué le 22 février 2022 pour une durée d’une année reconductible tacitement trois fois par la même durée. TA Marseille, 16/02/2023, n°2301454...
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