Les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs n'ont pas pris fin en ce qui concerne la partie de l’ouvrage assortie d’une réserve non levée en sorte que la responsabilité du maître d’oeuvre et du titulaire ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Deux prix différents pour un même poste d’un bordereaux des prix unitaires – BPU…...
“La modification du projet décidée par le CHU de Lille induit une diminution du montant des travaux de 766 377 euros hors taxes, correspondant à moins de 3,3 % du montant contractuel du marché litigieux, conclu à prix forfaitaires. Dans ces conditions, cette diminution du montant des travaux, inférieure au seuil de 5 % du montant contractuel prévu par l’article 16.1 du CCAG-Travaux, n’ouvre…
Les désordres affectant un local électrique du bâtiment en litige, consistant en une fosse remplie d’eau de 35 centimètres de profondeur sous l’armoire Haute tension, dans laquelle les câbles électriques d’alimentation de l’armoire plongent, sont susceptibles de causer une corrosion prématurée des équipements électriques, des dysfonctionnements sur l’ensemble de l’installation électrique, ainsi que des accidents pour les agents chargés de sa maintenance et ses…
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire, à la suite d’une négociation, qui n’a pas fourni les accords et conventions conformément aux stipulations du règlement de la consultation, car celui-ci a transmis une offre irrégulière. TA Châlons, 24/10/2022, n°2202325...
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent pas dans le champ des missions qui lui ont été confiées (et proviennent en réalité d’une mauvaise définition du besoin et d’une mauvaise exécution des prestations par un autre prestataire). « La métropole de Lyon, qui exerce la compétence de l’assainissement, était seule…...
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat d’un candidat, n’est pas considérée comme une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070
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