Les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs n'ont pas pris fin en ce qui concerne la partie de l’ouvrage assortie d’une réserve non levée en sorte que la responsabilité du maître d’oeuvre et du titulaire ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître d’œuvre ; un simple envoi d’une facture non datée, raturée et avec des mentions manuscrites dont l’auteur n’est pas identifiable, ainsi que la déclaration d’un agent du maître d’œuvre selon laquelle la facture serait payée dès que possible, ne constituent pas un…
« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…
Les erreurs manifestes d’appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat pour justifier la suspension de son exécution : considérant 4. TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743
Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties. Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du…
“La société requérante produit des éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables, en premier lieu, un marché de réalisation de travaux d’installation, de maçonnerie et génie civil sur des pylônes et autres installations de télécommunication en France métropolitaine et en Outre-mer, prévoyant un plafond de pénalités égal à 10 % du montant du marché, en deuxième lieu, un marché de sous-traitance pour…
Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...
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