Le titulaire n'est pas fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de l'acheteur à lui verser des indemnités à la suite de la résiliation des marchés à ses frais et risques, s'il n'a pas préalablement adressé à l'acheteur un mémoire en réclamation, tel que requis par les documents contractuels.
Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne s’imposent de délai minimal de remise des offres ni d’instance obligatoire pour sélectionner l’attributaire. Certaines règles minimales sont toutefois applicables :...
Le cadre technique soumis par la société requérante indiquait l’affectation de deux équipes de référence, chacune composée d’un chef d’équipe et de deux ouvriers qualifiés, avec en plus une équipe de renfort comprenant un chef d’équipe et un ouvrier qualifié. “Dès lors que l’équipe de renfort mentionnée par la société requérante dans son offre technique n’était pas, selon ses propres termes, affectée au marché,…
« La société CIGEC fait enfin valoir que la CAN, en accordant un délai supplémentaire à la société Coué Michaud, lui aurait permis d’améliorer son offre initiale. Toutefois, eu égard à la brièveté du délai séparant l’envoi du courriel de réponse envoyé par la société CIGEC de ceux par lesquels la société Coué Michaud a adressé une nouvelle offre puis fourni des précisions complémentaires, soit…
Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique de s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général, constitue un vice d’une gravité exceptionnelle, rendant ladite clause inopposable. TA Bordeaux, 03/05/2023, n°2103243
“Il ressort du décompte de liquidation notifié à la société François Fondeville que le département de la Haute-Garonne lui a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 653,34 euros à raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Cependant, il résulte…
La disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif ne pouvant d’elle-même qu’en prononcer la résiliation et devant saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation. ✅ CE, 13/06/2022, 453769
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