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⚖️ Apprécier l’offre anormalement basse en matière de marché à prix unitaires et forfaitaires  

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Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public.  Donc,  il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Un titulaire, société requérante, n’est pas fondé à soutenir que l’offre de…...

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Au JO : Arrêté du 16 mars 2023 | les agents de police judiciaire autorisés à enquêter sous pseudonyme

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Le 16 mars 2023, un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Cette modification a étendu les compétences du service central des courses et jeux, désormais habilité à procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Arrêté du 16 mars…

⚖️Paiement du titulaire : maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué ?

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Une requérante ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision faisant partie du solde du marché si le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit que le paiement des dépenses liées au travaux prévus au marché incombe au maître d’ouvrage délégué.  CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866

⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge

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Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas à l’acheteur au préalable un mémoire en réclamation (conformément aux articles 34 et 37 du CCAG FCS visés par le marché).  TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1913536

Annulation de la procédure d’attribution d’un contrat pour méconnaissance d’une convention collective

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“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que  » la société attributaire a choisi la convention collective qui lui est légalement applicable, à savoir la convention ELAC « , et si cette société soutient quant à elle qu’il ne ressortait pas de son offre qu’elle se serait engagée sur l’application d’une convention collective spécifique, si bien que son offre n’était…

⚖️ Une mauvaise exécution d’un marché public n’est pas nécessairement liée à une mauvaise définition des besoins 

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Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l’expression de ces besoins.  CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670...

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