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⚖️ Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

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L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…...

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Illustration de motifs justifiant la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même attributaire

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Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à la prestation de transferts par voiture, l’acheteur peut se fonder sur le risque de chevauchement entre les prestations des deux lots, les difficultés logistiques, et la nécessité de préserver les temps de repos obligatoires des chauffeurs, pour limiter le nombre de lots…

Superposition d’affectations d’une dépendance domaniale : une possibilité

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Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties.  ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs

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 Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…

Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire « se czabajse” 

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Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…