Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit que "...
L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant…...
Ne méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des…...
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
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