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L’acheteur s’est trompé : Des caractéristiques du prix d’une offre irrégulière sont régularisables
Temps de lecture 1 minute
Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur, aurait pu la modifier substantiellement. En effet, même lorsqu’elle concerne une caractéristique aussi essentielle que le prix, la correction d’une telle erreur ne constitue pas une modification de l’offre au sens de l’article R. 2151-2 du Code de la commande publique et…...
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⚖️ Une méthode de notation attribuant une meilleure note pour trois critères sur quatre au candidat évincé n’est pas irrégulière
Temps de lecture 1 minute
La circonstance que l’offre de la requérante n’a pas été retenue alors qu’elle a obtenu la meilleure note pour trois des quatre critères de jugement des offres ne saurait suffire à démontrer que la méthode de notation des offres ne permettait pas de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, ni à plus forte raison qu’elle aurait favorisé l’attributaire. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2102312...
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⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage
Temps de lecture 1 minute
Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…
⚖️ L’absence de compte rendu annuel d’exécution n’est pas une décision de résiliation
Temps de lecture 1 minute
En l’espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d’observations définitives, que la convention d’exploitation ne faisait plus l’objet à cette date d’un compte rendu annuel d’exécution, ne permet pas d’établir que la commune de Marly avait mis fin de façon non équivoque à la convention d’exploitation. CAA de LYON, 21/07/2022, 20LY03323, 20LY03469,21LY00696
Travaux supplémentaires : rémunérations limitées aux indispensables à défaut d’ordre de service ou d’avenant
Temps de lecture 2 minutes
Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier. À défaut, il doit être établi que…...
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Cession définitive du Stade de France à un opérateur économique : absence de satisfaction d’un besoin de l’Etat
Temps de lecture 2 minutes
La cession définitive du Stade de France à un opérateur économique qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à l’égard…