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Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
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Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un refus de paiement des loyers conformément au contrat de location, car les contrats concomitants ou successifs qui font partie d’une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses de ces contrats qui sont incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites…....
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⚖️ Même une offre plus royaliste que le roi est irrégulière
Temps de lecture 2 minutes
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut de voir son offre rejetée comme étant irrégulière. Ainsi, « la société Flying Eye fait valoir que la caméra qu’elle a proposé dans son offre, en dépit de ce que le zoom optique est plus faible que sur les caméras de la génération…...
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Négociation et classement d’une offre irrégulière : recevabilité d’une demande reconventionnelle pour irrégularité de l’offre ?
Temps de lecture 1 minute
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu d’écarter les offres irrégulières. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait examiné, négocié, puis classé l’offre irrégulière présentée par la société requérante ne l’empêche pas d’invoquer devant le juge du contrat l’irrégularité de celle-ci. Par conséquent, étant donné que l’offre de la…...
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Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale
Temps de lecture 1 minute
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...
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⚖️ Le titulaire a droit au paiement de l’acompte
Temps de lecture 1 minute
Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont repris au cahier des clauses particulières, au motif que le requérant a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n’ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n’ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146…
La fosse sous l’armoire haute tension constitue un désordre de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination
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Les désordres affectant un local électrique du bâtiment en litige, consistant en une fosse remplie d’eau de 35 centimètres de profondeur sous l’armoire Haute tension, dans laquelle les câbles électriques d’alimentation de l’armoire plongent, sont susceptibles de causer une corrosion prématurée des équipements électriques, des dysfonctionnements sur l’ensemble de l’installation électrique, ainsi que des accidents pour les agents chargés de sa maintenance et ses…