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⚖️ De la frontière entre obligation de conseil du titulaire et devoir général de conseil du maître d’oeuvre
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la nature des parties au contrat. Le titulaire d’un marché public ayant pour obligation de procéder à la dépose et à l’évacuation conformément à la règlementation en vigueur des produits amiantés relevés et localisés dans le rapport de diagnostic établi par le bureau…...
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⚖️ La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général avant le commencement d’exécution des travaux n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917
Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance
Le fait pour l’acheteur d’avoir changé les coordonnées bancaires du titulaire, à la suite de la réception d’un courriel frauduleux usurpant l’identité du titulaire, pour payer un escroc, n’éteint pas son obligation de payer le titulaire qui justifie avoir exécuté les prestations conformément aux stipulations du marché. TA Strasbourg, 17/08/2023, n°2303179 (confirmé en appel : CAA de NANCY, 13/11/2023, 23NC02825)
Résiliation tacite par la conclusion d’un nouveau contrat
La commune d’Arvieux, après avoir signé un devis avec la société Lelièvre Recyclage le 26 avril 2016 pour la découpe et l’enlèvement de matériaux métalliques sur le site de l’ancienne station d’épuration, a finalement confié ces travaux à une autre entreprise via un contrat signé le 4 septembre 2017. Cette action est interprétée comme une résiliation implicite du contrat initial avec Lelièvre Recyclage, qui,…
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d’une définition imprécise des besoins
Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G n’a pas, eu égard à l’insuffisante définition de la nature et de l’étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était ainsi réservée, prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence…
Est-il régulier d’établir de nouveaux prix sans un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle DPGF lors d’une négociation ?
La société requérante « n’est pas fondée à soutenir que la société attributaire aurait été irrégulièrement avantagée du seul fait que, en cours de négociation et dans le respect de l’article 8.3 du règlement de la consultation, elle a proposé un nouveau prix sans transmettre un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle décomposition des prix globale et forfaitaire ». TA de Lyon, 09 novembre 2023, n° 2107006